Qualifie toute entité relevant de la Société « ID MONEY »

Toute personne qui bénéficie de l’exécution d’un Service réalisé par un client.

Compte ouvert au nom du Client par ID Money pour effectuer des transactions en monnaie électronique dans l’écosystème de ID Money.

Compte d’opérations détenu par un client auprès de la société International Digital Money, ouvert et utilisé conformément aux dispositions contenues dans les présentes conditions générales.

Compte reflet sur la plateforme du compte du Client dans les livres de ID Money SA. Ce Compte virtuel est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable.

Informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de son enrôlement et de l’utilisation des services de paiement ID Money. L’Utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées.

Toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Frais et commissions qui sont prélevés automatiquement par ID MONEY sur chaque Transaction opérée par le Client sur la Plateforme en contrepartie du Service. Le montant des Frais de Services est évolutif et sera fixé par ID MONEY en fonction du Service concerné et précisé au client qui y consent, dans le cadre de la Transaction.

Toute valeur monétaire prépayée et stockée sous une forme électronique, acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques et morales et représentant une créance sur son émetteur.

Numéro d’identification personnel qui est le code secret utilisé pour accéder et exploiter la plate-forme ID Money et le compte ID Money.

Solution nommée « ID MONEY » accessible via l’Application. La Plateforme, composée de l’Espace Public et de l’Espace Privé, a pour objet de fournir aux Utilisateurs une interface permettant la fourniture des Services en application des Conditions générales.

Établissements bancaires et autres institutions financières dûment habilitées à émettre la monnaie électronique partenaires de ID MONEY.

Ensemble des prestations de services de paiement et de monnaie électronique offertes par ID Money, selon le champ couvert par la nature de son agrément à ses clients par l’intermédiaire de la Plateforme.

Services d’assistance offerts par ID MONEY, accessible via l’adresse e-mail « support@idmoney.africa ».

Toute opération de paiement initiée par le Client par le biais de la Plateforme au titre de l’utilisation d’un Service offert par ID MONEY directement ou par ses distributeurs et leurs réseaux de distribution.

Toute personne morale ou physique, qui, souhaitant bénéficier des Services fournis par ID Money a créé un Compte dans les livres de ID Money SA. Le Client reconnaît être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays. ID MONEY doit vérifier les déclarations du client, en particulier s’agissant de l’âge requis ou de la capacité juridique à engager la société représentée, selon le cas.

* Le service de dépôt d’argent permet à l’utilisateur de créditer son Compte de monnaie électronique par rechargement auprès de ID MONEY ou de son réseau de distribution ;

* ID MONEY pourra ultérieurement proposer à l’Utilisateur d’autres méthodes de rechargement de compte afin de suppléer celles disponibles.

* Les sommes chargées par l’Utilisateur seront disponibles sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur dès lors que la validité de la Transaction aura été confirmé par ID MONEY.

* L’Utilisateur recevra une confirmation de son opération par les canaux habituels de communications que sont E-mail, SMS et notification dans le boîte de réception contenue dans l’application mobile.

* Le montant du dépôt ne peut dépasser le plafonds portés à la connaissance de l’Utilisateur.

* Une opération de dépôt d’argent sur le Compte ID Money n’est pas producteur d’intérêts.

* ID MONEY est susceptible de refuser tout dépôt ou de désactiver toute méthode de chargement sans préavis à des fins de prévention des fraudes, et pour des raisons de sécurité.

Le service de dépôt d’argent permet à l’utilisateur de retirer de l’argent dans un point de service ID Money, à ses guichets, à ceux des banques partenaires et auprès des distributeurs et sous-distributeurs ;

* ID MONEY pourra ultérieurement proposer à l’Utilisateur d’autres méthodes de retrait d’argent afin de suppléer celles disponibles.

* L’Utilisateur recevra une confirmation de son opération par les canaux habituels de communications que sont E-mail, SMS et notification dans le boîte de réception contenue dans l’application mobile.

* Le montant du retrait ne peut dépasser le plafonds portés à la connaissance de l’Utilisateur.

* Une opération de retrait d’argent sur le Compte ID Money induit des Frais de Services comme défini par la grille des tarifs.

* ID MONEY est susceptible de refuser tout retrait d’argent sans préavis à des fins de prévention des fraudes, et pour des raisons de sécurité.

* Épargner des sommes d’argent du débit de son Compte de monnaie électronique vers son compte d’épargne proposés par des banques partenaires;

* Placer des sommes d’argent du débit de son Compte de monnaie électronique vers notamment des comptes DAT ou autres produits de placement proposés par des partenaires bancaires;

* ID MONEY offre le service de Transfert d’argent au niveau local et international à partir du Compte ID Money de l’Utilisateur ou dans un point de service ID Money, à ses guichets et auprès des distributeurs et sous-distributeurs;

* L’Utilisateur recevra une confirmation de son opération par les canaux habituels de communications que sont E-mail, SMS et notification dans le boîte de réception contenue dans l’application mobile.

* Dans l’hypothèse où l’Utilisateur effectue un Transfert de son Compte ID Money, le solde du Compte envoyeur devra être créditeur à minima du montant que l’Utilisateur souhaite transférer au Bénéficiaire et des frais qui lui seront facturés au titre de l’opération de Transfert. Les montants des transferts et des frais de l’opération seront déduits du solde du Compte ID Money de l’Utilisateur.

* L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque transfert initié, qu’il ne s’est pas trompé de Bénéficiaire. ID MONEY ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’Utilisateur vers tout Bénéficiaire ;

* Suite à la validation de l’opération du Transfert d’argent, ID MONEY met à disposition de l’envoyeur un Code Confidentiel via email, sms ;

* Le Code Confidentiel est placé sous la seule garde et responsabilité de l’envoyeur qui doit tenir ce code secret et ne le communiquer à qui que ce soit, excepté au Bénéficiaire si besoin ;

* Le Bénéficiaire devra se munir du Code Confidentiel et de sa pièce d’identité pour effectuer le retrait de la somme d’argent correspondant à la transaction de Transfert d’argent effectuée.

* Une fois l’opération de retrait effectuée l’Utilisateur envoyeur recevra une notification de confirmation de l’exécution de la Transaction via email, SMS et dans la boite de réception des applications mobiles.

* ID MONEY est susceptible de refuser tout retrait d’argent sans préavis à des fins de prévention des fraudes, et pour des raisons de sécurité.

* Cette transaction permettra à l’Utilisateur de payer pour des services dont il a bénéficié auprès des marchands et partenaires de ID MONEY.

* Les services offert consistent à :

•  1- Acheter des biens et services auprès de marchands et partenaires de ID MONEY;
•  2- Payer ses factures ou celles d’un Bénéficiaire depuis son portable via la Plateforme ID Money;

* ID MONEY se réserve le droit d’actualiser cette liste en fonction de l’évolution technologique, législative et/ou les directions de ses activités.

* Une opération de paiement d’argent induit des Frais de Services comme défini par la grille des tarifs.

En tant que titulaire du Compte ID Money, l’Utilisateur peut faire des dépôts ou retraits sur le compte d’épargne via le menu « Epargne» de la Plateforme.

•  * Pour bénéficier des services du Compte d’Épargne à Terme auprès de ID MONEY, l’Utilisateur doit être un abonné reconnu dans la base de données de ID MONEY, être titulaire d’un compte et il doit avoir activé le Compte d’Épargne à Terme conformément à la présente clause;
•  * Toutes les instructions se rapportant à ID MONEY, relatives à l’activation, la gestion et l’exploitation du Compte d’Épargne à Terme et de transfert d’argent vers et depuis le Compte ID Money aux fins du Compte d’Epargne à terme doivent être effectuées par voie électronique dans le Menu «Epargne à terme».
•  * Sous réserve de la présente clause, le montant du capital devra être maintenu pour la Durée de Blocage au cours de laquelle ce capital ne sera pas utilisé.
•  * À la fin de la Durée de Blocage, ID MONEY versera sur le Compte d’Épargne le montant des intérêts courus.
•  * Taux d’épargne : voir la grille applicable.

•  * En tant que titulaire d’un Compte ID Money, l’Utilisateur peut, sous réserve du respect des présentes conditions générales, demander un « prêt automatique » via le menu prêt de son téléphone.
•  * Lorsqu’Utilisateur sollicite un « prêt automatique » auprès de ID MONEY, sa demande sera étudiée suivant un guide d’évaluation des prêts applicables par l’institution. ID MONEY se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’approuver ou de refuser la demande de prêt.
•  * Le produit du Prêt sera mis à sa disposition, via le Compte ID Money, déductions faites des frais prévus.
•  * Le prêt doit être remboursé en quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la date du décaissement du Prêt en utilisant la Plateforme ID Money.
•  * Les frais de mis en place sont déterminés en fonction du montant du prêt. Ces frais sont déduits du montant du prêt octroyé.
•  * ID MONEY se réserve le droit de se conformer aux règles et réglementations en vigueur dans les banques de la zone UEMOA.
•  * L’Utilisateur consent expressément et autorise ID MONEY à divulguer, à répondre, à conseiller, à échanger et à communiquer les détails ou informations concernant le Compte ID Money aux Bureaux de Crédit, conformément à la Loi régissant les établissements de crédit.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

•  * Disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;
•  * Disposer des capacités bancaires nécessaires à l’usage du Service concerné dans les conditions prévues aux Conditions Générales ;
•  * Respecter toutes les lois en vigueur dans le pays d’où il accède à la Plateforme, notamment celles relatives aux flux financiers, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la sécurité et la prévention à la fraude ;
•  * Communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour ;
•  * Procéder personnellement et individuellement à son Inscription ;
•  * Respecter les droits de propriété intellectuelle de ID MONEY ;
•  * Se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique sous sa garde ;
•  * Toujours suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par ID MONEY de temps à autre ou toute autre procédure applicable aux Services ID Money. L’Utilisateur doit s’assurer que les Services ne sont pas utilisés ou que les requêtes ne sont pas émises par une personne autre que la personne autorisée à le faire.
•  * Informer immédiatement ID MONEY dans le cas où :
  •  - Il a des raisons de croire que son mot de passe a été compromis.
  •  - Il a des raisons de croire qu’une utilisation non autorisée des Services ID Money pourrait se produire et qu’une transaction peut avoir été frauduleusement saisie.

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable et respectueuse des droits de ID MONEY, des autres Utilisateurs et de tout tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment de :

•  * Utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ou de l’Application à des fins non prévues dans les Conditions Générales, ou contraire à la destination de la Plateforme;
•  * Utiliser une fausse identité ou tromper autrement qui que ce soit, communiquer à ID MONEY des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
•  * Perturber ou interrompre et tenter de perturber ou d’interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
•  * Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système et notamment de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
•  * Usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

* ID MONEY se réserve le droit de suspendre sans indemnité les Services et le Compte d’un Utilisateur, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions générales;

* ID MONEY adressera à l’Utilisateur une notificattion l’informant des motifs et modalités de cette suspension ;

* À compter de la date de suspension indiquée dans la notification, l’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier audit manquement contractuel ou procéder au règlement des sommes dues. A défaut, ID MONEY aura la faculté de résilier le Compte ;

* ID MONEY procédera à la réactivation du Compte une fois que l’Utilisateur se sera mis en conformité ou s’il ne fait plus l’objet d’une investigation / enquête en cours par ID MONEY ou tout autre autorité ayant compétence ;

* En cas de décès de l’Utilisateur et dès que ID MONEY en sera avisé, son Compte sera bloqué et aucune Transaction postérieure au décès ne pourra intervenir jusqu’à justification des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession.

* L’Utilisateur a la possibilité, sans frais, de fermer son Compte à tout moment en contactant ID MONEY et le Support à partir des canaux officiels de communication en vigueur (email ou numéro de téléphone).

* La clôture du Compte entraîne l’exigibilité immédiate de son solde. Une fois l’ensemble des sommes réglées, ID MONEY procédera à la fermeture du Compte de l’Utilisateur.

Sans préjudice des droits dont dispose ID MONEY, l’institution peut, à son entière discrétion, suspendre ou fermer le Compte ID Money :

•  * S’il advient que l’Utilisateur utilise le Compte ID Money à des fins non autorisées ou lorsque ID MONEY détecte tout abus ou mauvaise utilisation, violation de contenu, fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation des Services ;
•  * S’il advient que ID MONEY soit tenue ou amenée à se conformer à une ordonnance, à une instruction ou à une recommandation du gouvernement, du tribunal, de l’autorité de réglementation ou d’une autre autorité compétente,
•  * S’il advient que ID MONEY soupçonne l’Utilisateur de violations des présentes conditions générales (y compris le non-paiement de tout montant du prêt dont il est débiteur, le cas échéant) ;
•  * Lorsqu’une telle suspension ou modification est nécessaire en raison de problèmes techniques, pour des raisons de sécurité ou pour simplifier la mise à jour de la fonctionnalité des services de temps à autre ;
•  * Lorsque l’Utilisateur demeure inactif pendant un certain temps ;
•  * S’il advient que ID MONEY décide de suspendre ou de cesser de fournir des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison qu’elle peut déterminer à sa discrétion.

En cas de clôture du Compte ID Money ou de la résiliation de tout ou partie des services souscris, l’Utilisateur reconnaît que :

•  * il devra s’assurer d’avoir réglé la totalité des sommes dues, notamment les Frais de services ;
•  * les Transactions en cours seront annulées ;
•  * il ne pourra plus utiliser les Services proposés sur la Plateforme ;
•  * Lorsqu’une telle suspension ou modification est nécessaire en raison de problèmes techniques, pour des raisons de sécurité ou pour simplifier la mise à jour de la fonctionnalité des services de temps à autre ;
•  * Lorsque l’Utilisateur demeure inactif pendant un certain temps ;
•  * S’il advient que ID MONEY décide de suspendre ou de cesser de fournir des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison qu’elle peut déterminer à sa discrétion.

À compter de la date de résiliation, ID MONEY s’engage à :

•  * Dans un délai de dix (10) jours, informer l’Utilisateur de la possibilité de retirer l’ensemble des fonds sur son Compte ne faisant pas l’objet d’une contestation ou d’une procédure judiciaire en cours ;
•  * Mettre les sommes à la disposition de l’Utilisateur qui pourra en obtenir le versement sous réserve de vérification de son identité, pendant la durée légale imposée par la règlementation en vigueur.
•  * Restituer ou supprimer les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sur son Compte sous réserve de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.